Dans le but de prolonger d’un an la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Censi Bouvard, la Commission des finances a accordé une prorogation, qui prendra fin le 31 décembre 2018. Ce prolongement de la loi Censi Bouvard consiste en un incitatif supplémentaire pour encourager l’investissement dans les résidences destinées aux personnes âgées et aux étudiants. Voici un aperçu des dispositions de cette loi.

En quoi cela consiste-t-il ?

Réservée aux contribuables français désireux de réaliser un investissement locatif meublé, la loi Censi Bouvard est un amendement. Proposé par deux députés de l’Assemblée Nationale, Yves Censi et Michel Bouvard, cet amendement a été adopté le 16 mars 2009 dans le cadre d’un projet de loi fiscal visant l’insertion de dispositions en lien avec la location meublée. Le tout intègre le code général des impôts.

Le régime Censi Bouvard permet d’offrir à des loueurs de meublés non professionnels (dits LMNP) des avantages fiscaux (semblables à ceux aménagés par la loi Scellier). Les loueurs y trouvent une solution d’investissement immobilier avantageuse de défiscalisation. Ils bénéficient de conditions fiscales profitables leur permettant de dégager des revenus réguliers complémentaires et constituer un patrimoine.

Dans ce contexte fiscal attractif, l’immobilier locatif dédié aux étudiants et seniors allie sécurité et performance. L’amendement Censi Bouvard a remporté un tel succès dans l’investissement immobilier que la Commission des finances n’a pas hésité à le reconduire de 12 mois supplémentaires.

Quelles sont les règles de l’amendement Censi Bouvard ?

Les contribuables (domiciliés sur le territoire français) ont accès à une réduction d'impôt de 11%, calculée sur la valeur hors taxes de leur bien. Celle-ci peut être étalée linéairement pendant neuf années.

La loi Censi-Bouvard concerne plusieurs types de logements, dont :



La somme maximale d' investissement autorisée pour le calcul de la réduction d'impôt s’élève à 300 000 euros. Toutefois, cela n’empêche pas les clients de l'amendement Censi Bouvard d'acquérir un bâtiment d’une valeur supérieure. Le gain maximal autorisé consiste en 3 666 euros par année.


Un amendement cumulable qui confère des avantages appréciables

La popularité de ce dispositif, dont il ne reste plus que quelque temps pour en profiter, s’explique par ses effets cumulables avec le statut LMNP. Les investisseurs disposent en plus d’une possibilité de récupération de la TVA. Pour ce faire, ils doivent conserver leur logement pendant deux décennies.

L’administration, dans le cadre de la loi Censi Bouvard, accorde la récupération de la TVA lorsque trois conditions de services sont réunies. Il peut s’agir d’offrir les petits déjeuners, gérer la réception des clients, nettoyer des locaux, ou encore fournir du linge de maison.

Les investisseurs doivent également respecter une autre condition, qui consiste en la location de leur bien pendant 9 à 12 ans (de bail renouvelable) à un exploitant professionnel.

Un nouvel élément fiscal à la loi Censi Bouvard survenu en 2018 consiste en une modification du plafond des revenus (en régime simplifié micro-BIC). Celui-ci est passé de 33 200 a 70 000 euros.